Contrat de service Pistoni Assistance
Ce contrat régit l'activation et l'utilisation d'une adhésion prépayée d'assistance routière pour le véhicule vérifié et, lorsqu'il est requis, le conducteur vérifié.
1. Formation du contrat
Le contrat est conclu entre Pistoni et le client identifié lors de l'achat. Il est formé lorsque le client transmet l'achat, accepte les documents contractuels et que le paiement est confirmé, sous réserve de vérification et d'activation.
Il comprend le présent Contrat, la Fiche du pack acceptée et la Politique de remboursement. En cas de conflit, la Fiche prévaut pour les avantages et limites propres au pack.
2. Nature de l'adhésion
Pistoni Assistance est une adhésion prépayée d'assistance routière. Pistoni reçoit la demande, vérifie l'éligibilité et coordonne un prestataire adapté selon le pack choisi.
Pistoni n'est ni un service public d'urgence, ni une garantie mécanique, ni la promesse que toute panne sera réparée sur place. En cas de danger vital, blessure, incendie, infraction ou accident grave, il faut d'abord appeler les services publics d'urgence.
3. Éligibilité
Sauf indication contraire dans la Fiche, l'adhésion couvre un véhicule personnel légalement autorisé à circuler, normalement de 3,5 tonnes au maximum, avec immatriculation et assurance obligatoire valides.
Les taxis, véhicules de location ou de livraison, transports commerciaux de passagers, flottes, compétitions et véhicules déjà immobilisés lors de l'achat nécessitent une autorisation écrite préalable ou un pack professionnel adapté.
4. Vérification et activation
Pistoni peut vérifier le certificat d'immatriculation, le permis, les coordonnées, la plaque, le VIN et toute information raisonnablement nécessaire pour prévenir les abus et activer le pack.
L'activation commence seulement après satisfaction des conditions et confirmation. Un document illisible, faux, expiré, incohérent ou non autorisé peut être refusé ; si l'activation ne peut aboutir, la Politique de remboursement s'applique.
5. Demande d'assistance
Le client doit contacter Pistoni au +355 684441034, sur WhatsApp ou par un autre canal officiel et fournir la plaque, la position exacte, la description du problème et les justificatifs demandés.
Il doit rester joignable, suivre les consignes de sécurité raisonnables et signaler immédiatement tout déplacement du véhicule, changement de situation ou absence de besoin.
6. Service et prestataires
Pistoni détermine la réponse raisonnable selon le pack, la position, la sécurité et la disponibilité. Elle peut comprendre conseil à distance, démarrage, aide au pneu ou carburant, intervention, remorquage ou transport lorsque la Fiche le prévoit.
Le travail peut être réalisé par des prestataires locaux indépendants coordonnés par Pistoni. Les horaires d'arrivée sont estimatifs et peuvent varier selon trafic, météo, distance, frontières, accès, autorités ou demande.
7. Coûts et autorisation
Pistoni paie ou coordonne uniquement les services expressément inclus dans la Fiche acceptée. Le client doit autoriser et payer, si possible avant commande, les travaux exclus, dépassements et options.
Sauf inclusion expresse, carburant, batteries, pneus, pièces, réparations d'atelier, péages, ferries, douanes, amendes, stationnement, gardiennage et récupération spécialisée restent à la charge du client.
8. Obligations et sécurité
Le client doit fournir des informations sincères, utiliser légalement le véhicule, maintenir documents et assurance valides, protéger passagers et biens et ne pas exiger une opération dangereuse ou illicite.
Il reste responsable des effets personnels, animaux, chargement et tout objet dangereux ou illicite dans le véhicule.
9. Exclusions et refus
Pistoni peut refuser ou arrêter le service si la demande est hors pack, si le lieu ou le véhicule est inaccessible, si l'intervention serait dangereuse ou illicite, si le client est violent, refuse les preuves ou si une autorité contrôle les lieux.
Le refus peut aussi viser un dommage volontaire, la course, un usage tout-terrain inadapté, le défaut répété de réparer une panne connue, l'entretien courant, une immobilisation antérieure, une fausse demande ou un véhicule commercial non éligible.
10. Usage loyal et abus
Le pack est réservé aux incidents réels et imprévus du véhicule enregistré. Il ne peut être partagé, revendu ou utilisé pour un autre véhicule.
Pistoni peut examiner des schémas suspects, demander des preuves, recouvrer le coût raisonnable d'un service obtenu par fraude intentionnelle et suspendre ou résilier l'adhésion. Aucune pénalité forfaitaire ne s'applique sans accord séparé et licite.
11. Changement de véhicule ou conducteur
Le client peut demander une modification, effective seulement après acceptation des nouvelles informations et confirmation d'une éventuelle attente, différence de prix ou restriction.
L'adhésion ne suit pas automatiquement un véhicule vendu, une nouvelle plaque ou un nouveau propriétaire.
12. Durée, suspension et résiliation
Les dates de début et de fin figurent sur le titre d'adhésion et la Fiche. L'adhésion prend fin à la date indiquée si elle n'est pas renouvelée.
Pistoni peut suspendre ou résilier pour non-paiement, fraude, abus grave, conduite dangereuse ou manquement essentiel. Le client peut annuler selon la Politique de remboursement et la loi impérative.
13. Responsabilité et force majeure
Pistoni exécute ses obligations de coordination avec un soin raisonnable. La responsabilité n'est pas exclue lorsque la loi l'interdit, notamment pour fraude, faute intentionnelle, décès ou dommage corporel résultant d'une négligence juridiquement imputable.
Pistoni n'est pas responsable d'un retard ou échec dû à un événement hors de son contrôle raisonnable, comme météo extrême, incident massif, route fermée, guerre, grève, autorité, perturbation frontalière ou panne générale de communication, mais prend des mesures raisonnables pour limiter l'effet.
14. Droits du consommateur et loi
Le droit albanais régit le contrat dans la mesure permise. Le consommateur conserve toute protection impérative de la loi de son pays qui ne peut être valablement écartée par contrat.
Une clause invalide est limitée ou supprimée seulement dans la mesure nécessaire ; le reste du contrat demeure.
15. Réclamations
Questions et réclamations peuvent être présentées selon la Procédure de réclamation à hello@pistoni.eu ou par téléphone et WhatsApp officiels.
Le client peut également saisir toute autorité de consommation, organisme alternatif ou juridiction compétente accessible selon la loi impérative.