Politique d'annulation, de rétractation et de remboursement
Cette politique explique la rétractation, l'annulation et le remboursement des achats Pistoni Assistance en ligne.
1. Délai de rétractation
Lorsque la loi applicable le prévoit, le consommateur peut se rétracter d'un contrat à distance dans les 14 jours calendaires suivant sa conclusion, sans motif, par une déclaration claire adressée à Pistoni.
Tout droit impératif plus favorable reste applicable.
2. Activation immédiate
Si le client demande l'activation pendant le délai, il demande expressément que le service commence immédiatement. En cas de rétractation après le début, un montant proportionnel au service fourni peut être dû si la loi le permet.
Le droit n'est perdu après exécution complète que si le consentement et la reconnaissance exigés par la loi ont été donnés.
3. Activation refusée
Si Pistoni ne peut activer pour une raison non imputable au client, le paiement est remboursé. Pour un défaut documentaire corrigeable, Pistoni peut demander une nouvelle preuve avant un refus définitif.
Des données fausses, non autorisées ou frauduleuses peuvent entraîner refus et retenue des coûts réels et licites déjà engagés.
4. Annulation après activation
Hors droit impératif de rétractation, l'annulation ne crée pas automatiquement un remboursement au prorata, car la disponibilité et la coordination commencent à l'activation.
Pistoni peut accorder une solution plus favorable au cas par cas sans créer de droit général.
5. Annulation par Pistoni
Si Pistoni met fin sans faute du client à un pack qu'il ne peut plus fournir, il accorde un remède ou remboursement équitable pour la partie inutilisée.
Aucun remboursement n'est dû en cas de fraude ou manquement grave, sauf droits impératifs et sommes non acquises dont la restitution est exigée.
6. Paiements en double ou contestés
Un double paiement vérifié est remboursé. Dans la mesure raisonnablement possible, le client doit contacter Pistoni avant un chargeback afin de corriger rapidement l'erreur.
Une contestation n'interrompt pas des obligations indépendantes déjà nées.
7. Mode et délai
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en cas de rétractation légale, dans le délai prévu, normalement par le même moyen de paiement sauf accord différent sans frais.
Le délai d'affichage dépend aussi du prestataire de paiement ou de la banque.
8. Demande et contestation
Envoyer la demande à hello@pistoni.eu avec nom, contact, plaque, référence d'achat et motif. Pistoni ne peut demander que les preuves raisonnablement nécessaires.
Un refus peut être contesté par la Procédure de réclamation et les recours légaux.